Municipales 2020 : comment déclarer sa candidature dans les règles

Le courrier des maires - Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats – 25/11/2019

Si l’annonce médiatique de la candidature est libre (on a même vu par le passé des annonces par fax), la déclaration officielle de candidature, en préfecture, obéit, elle, à des contraintes juridiques très étroites. La déclaration est une formalité désormais imposée à tout candidat aux élections municipales, quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

1- Les modalités de déclaration

Pour les élections municipales, la loi impose que les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin soient déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures (article L.267 du code électoral).

Candidature isolée ou groupée. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu’il satisfait d’une attache avec la commune.

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».

Responsable de liste. Dans les communes de 1000 habitants et plus, la déclaration de candidature résulte du dépôt d’une liste. Cette déclaration est effectuée pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste, rédigée sur papier libre. Ce ou cette « responsable de liste » n’est pas nécessairement la personne candidate en tête de la liste, elle n’est même pas obligatoirement candidate sur la liste. Il s’agit simplement de la personne que les candidats auront désignée pour les représenter dans la procédure de déclaration de candidature.

2- Le contenu du dossier à préparer

Composition de la liste. La liste déposée doit, sous peine que sa candidature ne soit pas enregistrée, indiquer son titre, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des membres de la liste.

Mandat. Elle doit être accompagnée d’un mandat signé par chacun des membres de la liste, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours.

Signatures obligatoires. Elle doit être signée par tous les candidats de la liste (avec, à la suite de la signature de chaque candidat, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » et être accompagnée des justificatifs de l’âge et de l’attache de chacun des membres de la liste avec la commune où la liste se présente (attestation d’inscription sur la liste électorale ou preuve de l’inscription au rôle des contributions directes communales ou du droit d’y figurer).

3- Le récépissé

Contrôle. Un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature est délivré par la préfecture dans les quatre jours du dépôt, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, et notamment si les documents officiels établissent que les candidats satisfont tous aux conditions d’éligibilité.

Recours. En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours du dépôt de la requête. Le débat peut alors porter sur les motivations de pure forme de la décision de refus (mentions manquantes, pièce manquante, délai dépassé) ou sur les motivations de fond, le débat s’engageant alors sur l’éligibilité du candidat concerné. Faute de jugement dans les trois jours, le récépissé est obligatoirement délivré.