Les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre le coronavirus : une décision du Conseil d'État

 

Une décision du Conseil d'État précise les pouvoirs des maires dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19 alors que l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.

Vie Publique - La Rédaction - 23 avril 2020

 

Le 17 avril 2020, le Conseil d’État a rendu un jugement sur la décision sur le port du masque imposé par le maire de Sceaux pour les déplacements dans sa commune. Le maire ne peut pas l’imposer en l’absence de "circonstances locales particulières".

 

Seul l’État a la responsabilité de prendre des mesures pour lutter contre le coronavirus

Le 6 avril 2020, le maire de Sceaux a pris un arrêté rendant obligatoire, dans l'espace public, le port d'une protection couvrant la bouche et le nez pour les plus de 10 ans. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dénonçant une violation des libertés individuelles, notamment celle d’aller et venir.

 

Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal. Le maire de Sceaux a alors saisi le Conseil d’État.

 

Le Conseil a rejeté l’arrêté municipal en rappelant que la loi d’urgence du 23 mars 2020 a confié à l’État la responsabilité d’édicter les mesures de lutte contre le coronavirus et ce, afin "d’assurer leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation."

 

L'état d'urgence sanitaire a confié de nouvelles prérogatives de police administrative au Premier ministre. Les maires ne peuvent pas utiliser leur pouvoir de police générale pour des décisions qui iraient au-delà des décisions nationales. Et le port de masques n’est pas une obligation dans l’espace public au niveau national.

 

Le Conseil d’État rappelle que l’État a mis en place sur tout le territoire "une stratégie de gestion et d’utilisation maîtrisée des masques afin d’assurer en priorité leur fourniture aux professions les plus exposées".

Seules des circonstances particulières à la commune peuvent permettre au maire d’édicter des mesures locales différentes.

 

Des "raison impérieuses" peuvent justifier des décisions locales

Le maire de Sceaux justifiait son arrêté par "la démographie de sa commune et [de] la concentration de ses commerces de première nécessité dans un espace réduit".

 

Pour le Conseil d'État ces motifs "ne constituent pas des raisons impérieuses" justifiant de durcir les positions nationales.

 

Par ailleurs, cette disposition municipale pouvait nuire à la cohérence des décisions prises par les autorités sanitaires "dans l’intérêt de la santé publique".

 

Le Conseil juge en outre "qu'en laissant entendre qu’une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l’arrêté est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités".