Intercommunalité, démocratie et finances locales : les réponses de Sébastien Lecornu

Le Courrier des Maires - Aurélien Hélias - 10/04/2020

Pour le ministre chargé des collectivités, l'urgence est au bon fonctionnement du bloc communal malgré la crise sanitaire du covid-19 qui paralyse le pays et le processus électoral. De la démocratie communale à la gouvernance des EPCI en passant par les moyens financiers des collectivités, Sébastien Lecornu a répondu par visioconférence aux sénateurs de la délégation aux collectivités, qui se faisaient le relais des inquiétudes émises sur le terrain par les élus locaux. Ce qu'il faut retenir.

C’est à feu roulant de questions de parlementaires, inquiets du sort des communes et collectivités locales et de leur bon fonctionnement, auquel a répondu Sébastien Lecornu le 9 avril. En visioconférence depuis son fief de Vernon (Eure), le ministre chargé des collectivités territoriales était questionné par une vingtaine de sénateurs membres de la délégation aux collectivités du Sénat. Et les chapitres abordés ont été nombreux.

 

Des services publics locaux résilients, une différenciation questionnée

« Le bloc communal est clairement le premier rempart sur cette crise », ainsi Sébastien Lecornu a-t-il tenu à louer l’action des communes et intercos, y associant dans une certaine mesure départements et régions. Pour le ministre chargé des collectivités, les communes ont répondu présent pour « nous aider à faire respecter le confinement » et seront d’ailleurs, comme les autres collectivités, « associées » pour préparer le déconfinement.

L’occasion pour l’ancien président du département de l’Eure de louer le « partenariat maire-préfet, très efficace », même si son homologue de l’Intérieur Christophe Castaner regrettait au même moment lors de son audition par les députés les arrêtés municipaux de couvre-feux ou imposant un masque non concertés avec le représentant de l’Etat dans le département. Et quand les arrêtés sont pris en bonne entente entre autorité décentralisée et autorité déconcentrée, c’est la population qui peut grincer des dents : « au sujet des marchés, on passe beaucoup de temps à expliquer pourquoi tel maire a obtenu une dérogation, pourquoi tel autre à quelques kilomètres ne l’a pas obtenu…Cela pose des questions d’égalité », constate le ministre face à l’une des expressions de la différenciation territoriale chère à l’exécutif et renforcé ce même jour par un décret élargissant le droit de dérogation des préfets. Et le ministre de prévenir : « ces arrêtés doivent être pris dans respect des règles de l’art ».

Reste que Sébastien Lecornu loue « la continuité remarquable des services publics locaux ». Même les « interrogations sur les déchets dans le sud de la France relèvent davantage du doute psychologique car n’avons pas constaté de défaillance. Là aussi, le service public tient bon », assure-t-il. Notamment sur les services sanitaires et sociaux, soumis à rude épreuve.

 

Une démocratie locale… d’urgence

C’est un fait : dans les dernières ordonnances prises à la suite de la loi d’urgence covid-19, celle destinée à faciliter le fonctionnement des conseils municipaux octroie de larges pouvoirs aux exécutifs locaux prorogés. Mais avec « l’obligation de devoir rendre compte à l’assemblée délibérante sortante mais aussi à l’équipe entrante : c’est un travail de tuilage, un usage républicain qu’il fallait écrire », plaide Sébastien Lecornu. Qui loue « l’apparition d’un droit nouveau : la visioconférence pour permettre à l’assemblée délibérante de se tenir par voie numérique, avec une exception pour tout ce qui doit avoir à bulletin secret ».

Une précision d’importance car les sénateurs, nombreux à souligner les « impatiences » sur le terrain des élus du 15 mars à prendre possession de leurs fauteuils, auraient bien utilisé cette disposition pour installer les nouveaux conseils municipaux là où ils sont complets après le premier tour. Or « la visio et l’audio ne sont pas des machines à voter et ne peuvent garantir la confidentialité du vote et l’élection du maire qui ne peut se tenir qu’à bulletin secret ! » a rappelé le ministre. Sa volonté affichée d’installer les conseils municipaux issus du premier tour, réputés complets, « le plus tôt possible, dès que possible sur le terrain sanitaire » se heurte donc aux règles d’élections du premier magistrat. « Les conseils municipaux ne pourront se tenir tant que nous serons en période de confinement », a-t-il insisté.

Autre facette de cette démocratie locale d’urgence : l’ordonnance, prise la veille, « délicate, par bien des aspects douloureux », pour aménager l’exécutif local lorsqu’un décès a eu lieu, du coronavirus ou d’autres causes. « Quatre maires à notre connaissance sont décédés du covid-19 », a indiqué le ministre. Pour prévoir « l’intérim en état d’urgence sanitaire, pas traité par la loi d’urgence, nous avons décidé hier de permettre d’allonger la période d’intérim du premier adjoint ou de premier vice-président pour enjamber l’état d’urgence sanitaire » a-t-il détaillé. Une disposition qui est également valable pour « les élections cantonales partielles ou le cumul d’incompatibilités de fonctions ».

 

Pas de coupe des dotations mais la réforme fiscale demeure

« Tout va être à ré-imaginer et il n’y aura pas d’argent magique ; tout le monde devra faire des efforts y compris les collectivités. « Cette petite phrase prononcée par le ministre dans une interview à la Gazette des communes a fait jaser et suscité beaucoup d’inquiétudes dans les collectivités. De quoi obliger Sébastien Lecornu à une mise au point : « Ce n’est pas au sens où l’Etat va demander des efforts mais au sens où la crise va peser sur les collectivités. Pas de recettes, des budgets annexes sollicités : la crise va les faire souffrir ». Pas question donc d’une prochaine baisse de la Dotation globale de fonctionnement : « Ce n’est pas au moment où les collectivités ont besoin d’un accompagnement financier qu’on va réduire la voilure, il n’est pas question de les abandonner », a-t-il assuré pour clore la polémique. Et d’assurer au passage qu’il n’y aura pas de retard dans le versement de la DGF dont les montants ont été annoncés cette semaine.

Autre annonce au chapitre dotations : l’exécutif ne compte pas rogner sur celles destinées à l’investissement local, dont la DSIL, soit « deux milliards par an : il n’est pas question de les diminuer, mais nous nous posons des questions sur une évolution de ces dotations au sens positif du terme », fait-il espérer.

En revanche, aux sénateurs qui espéraient que la situation actuelle pourrait faire revenir le gouvernement sur sa réforme de la fiscalité et la suppression de la taxe d’habitation, le ministre a opposé une claire fin de non-recevoir : « il faut distinguer l’urgence conjoncturelle des problèmes structurels. Il n’y a aucune remise en cause de la réforme de la fiscalité ».

Sébastien Lecornu a aussi prévenu que le bloc communal ne pourrait bénéficier d’un dispositif semblable à celui que viennent d’obtenir les régions, à savoir pouvoir comptabiliser leurs participations au fonds national de solidarité pour les TPE comme des dépenses d’investissement. « Faisons attention quand même à ne pas rendre de mauvais services aux collectivités locales : s’endetter pour verser des subventions de fonctionnement, je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service… » Mais les « contrats de Cahors », limitant la progression des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités, sont bien « suspendus. Dès lors que mer est agitée, c’est un outil qui n’a pas lieu d’être ».

Enfin, interrogé sur la possibilité d’ouvrir aux collectivités le droit de distribuer la prime « Macron » défiscalisée de 1 000 euros, le ministre a ouvert la porte : « c’est à l’étude pour les collectivités territoriales qui souhaitent avoir un geste rapide. Olivier Dussopt et Gerald Darmanin travaillent sur cette prime dans l’optique d’un geste facultatif ».

 

Scénarios à foison pour alimenter le conseil intercommunal

Quand seront installés les nouveaux conseils communautaires ? La question n’appelle pas autant de réponses qu’il y a d’EPCI mais les hypothèses restent nombreuses de l’aveu même du ministre. « Si les élections [le deuxième tour] a lieu en juin, ce sera une installation en droit commun début juillet de l’ensemble des intercommunalités ». Si ce n’est pas le cas, le ministre évoque plusieurs cas de figure

• Si aucune commune adhérente à l’interco n’a complété son conseil municipal, s’impose la prolongation des mandats sortants ;
• Si toutes les communes adhérentes ont complété au premier tour leur conseil municipal – « 40 à 45 % des EPCI en France et singulièrement des communautés de communes rurales » selon Sébastien Lecornu, alors elles sont capables de déléguer des conseillers communautaires » ;
• Troisième cas de figure, également courant : « un EPCI avec composition mixte, avec des conseils municipaux issus du 15 mars et d’autres où les élections municipales ne sont pas finies. Le Parlement devra se prononcer sur la manière dont on s’y prend. La solution la plus claire serait de prendre les mandats de 2014 et de les prolonger » ;
• Reste la « question ouverte » des conseillers communautaires battus dès le premier tour. « Soit on proroge quand même et on faire durer la période de transition – je n’y suis pas favorable à titre personnel – soit il y a un tableau, et si le président de l’EPCI est battu, son mandat est réputé terminé et premier vice-président peut prendre la suite », a énuméré le ministre.

D’ici là, face aux contestations locales de présidents d’exécutifs intercommunaux prorogés dans leur mandat, le ministre s’est voulu clair : « un président d’intercommunalité dont le mandat a été prorogé a les pleines compétences du président d’intercommunalité ».

 

 

Elections municipales : un calendrier qui reste flou

Il ne fallait pas attendre du ministre chargé des collectivités des annonces sur la tenue du second tour des municipales, prérogative institutionnelle du ministère chargé des élections (le ministre de l’Intérieur) et prérogative politique du Premier ministre et du chef de l’Etat. Toutefois Sébastien Lecornu a-t-il assuré que le report des municipales à mars 2021 évoqué dans la presse n’avait « aucune consistance politique ni en droit ». Pas plus d’engagement non plus sur un second tour fin juin ou en octobre… Il faudra au mieux attendre le rapport du conseil scientifique du 23 mai pour infirmer ou confirmer cette hypothèse d’un second tour à l’aube de l’été.

D’ici là, alors que les sénateurs étaient nombreux à évoquer les tensions sur le terrain entre nouveaux élus assignés à résidence et battus encore au pouvoir, le ministre se veut pragmatique : « toutes les lois du monde ne règleront pas ce problème… j’appelle aussi à une éthique républicaine des élus. On est d’habitude sur des transitions courtes, cinq jours ; là c’est plus long… »